Amendement n° 1529 — APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
Auteur :
Serge Muller
— Rassemblement National
(Dordogne · 2ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : 2025-05-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29399
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Un registre national des demandes émanant de patients atteints de troubles psychiatriques est mis en place.
Exposé sommaire
Ce registre permet de suivre les demandes sensibles et d’identifier d’éventuelles dérives ou tendances préoccupantes.