Amendement n° 1248 — ARTICLE 2
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : 2025-05-17
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29507
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Droit à l'euthanasie et au suicide assisté ».
Exposé sommaire
Le présent amendement dissipe l'équivocité du vocable d'aide à mourir.