Amendement n° 788 — ARTICLE 7
Auteur :
Charles Rodwell
— Ensemble pour la République
(Yvelines · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2025-05-07
Date de sort : 2025-05-22
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29397
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de suppression de cet article détaillant la procédure de mise en oeuvre de l'aide active à mourir, par cohérence avec les précédents d'amendement de suppression des articles légalisant l'aide à mourir et la définissant.