577députés 17ᵉ législature

amendement n° 717 commission Rejeté

Amendement n° 717 — ARTICLE 6

Auteur : Alexandre Portier — Droite Républicaine (Rhône · 9ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-05-07
Date de sort : 2025-05-22
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29396 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« Le médecin »

les mots :

« La collégialité des professionnels de santé dont l’avis est recueilli ».

II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa 12, substituer au mot :

« Il »

le mot :

« Elle ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rendre collégiale la décision d’autoriser ou non le recours à l’aide à mourir.
 
Cette mesure permet de garantir une évaluation pluridisciplinaire et équilibrée. La complexité éthique et médicale de cette décision exige une approche collective, associant médecins, psychologues et spécialistes des soins palliatifs. Elle répondrait aux préoccupations exprimées par les professionnels de santé et les associations de patients. En outre, faire peser le poids d’une telle décision sur un seul médecin pose un problème éthique.