577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 713 commission Rejeté

Amendement n° 713 — ARTICLE 4

Auteur : Alexandre Portier — Droite Républicaine (Rhône · 9ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-05-07
Date de sort : 2025-05-20
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29390 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Il est interdit d’appliquer l’aide à mourir aux personnes atteintes de déficience intellectuelle. »

Exposé sommaire

L'amendement proposé vise à interdire le suicide assisté pour les personnes atteintes de déficience intellectuelle afin de protéger les plus vulnérables.
 
La déficience intellectuelle peut altérer la capacité à consentir de manière éclairée, rendant ces personnes particulièrement exposées aux influences extérieures. Il est crucial de garantir que toute demande d'aide à mourir soit formulée librement et en pleine connaissance de cause.
 
Permettre le suicide assisté dans ces cas pourrait conduire à des abus et à des décisions non volontaires. Seules les personnes pleinement capables de discernement doivent pouvoir accéder à cette option en fin de vie, dans un souci de protection du respect du droit à la vie des personnes déficientes intellectuellement.