Amendement n° 614 — ARTICLE 6
Auteur :
Sandrine Dogor-Such
— Rassemblement National
(Pyrénées-Orientales · 3ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-05-07
Date de sort : 2025-05-22
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29395
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« et de psychologues »,
les mots :
« de psychologues et de psychiatres agréés auprès de la Cour d’appel, ».
Exposé sommaire
Le statut de psychiatre agréé auprès de la cour d’appel est une sécurité juridique.