Amendement n° 477 — ARTICLE 17
Auteur :
Élise Leboucher
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Sarthe · 4ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 17
Date de dépôt : 2025-05-07
Date de sort : 2025-05-24
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29513
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« ou lieux où est pratiquée l’aide à mourir ».
Exposé sommaire
Rédactionnel (la pratique concerne aussi bien les établissements que les lieux).