Amendement n° 280 — ARTICLE 9
Auteur :
Sylvie Bonnet
— Droite Républicaine
(Loire · 4ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2025-05-06
Date de sort : 2025-05-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29398
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la procédure et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »,
les mots :
« aussitôt la procédure ».
Exposé sommaire
Il semble prématurer de fixer une nouvelle date au moment même où la personne décide de stopper la procédure.