Amendement n° 1 — ARTICLE UNIQUE

Supprimer cet article. 

Le présent amendement tend à supprimer l’article unique du projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 de l’Organisation internationale du travail, à titre d’appel.

Il ne remet pas en cause la nécessité pour la France de ratifier la convention soumise au vote de l’Assemblée nationale, mais vise à obtenir du Gouvernement des garanties explicites sur le maintien du droit existant.

En effet, l’étude d’impact fournie par le Gouvernement prévoit d’exclure le personnel navigant de l’aéronautique civile de l’application du droit de retrait dès lors que la mission a débuté, au mépris d’une pratique constante depuis plus de quarante ans et d’une jurisprudence protectrice.

Une telle exclusion, qui n’est justifiée ni par la sécurité des vols ni par le droit positif, introduirait une régression inacceptable des droits des travailleurs.

Cet amendement d’appel invite donc le Gouvernement à confirmer solennellement que la ratification de la convention interviendra à droit constant et que le personnel navigant de l’aéronautique civile ne sera pas exclu de l’exercice du droit de retrait.

À défaut d’un engagement clair en ce sens, la représentation nationale ne saurait approuver une ratification dont l’ambition affichée masquerait en réalité un affaiblissement du droit.