amendement n° 15 commission Adopté

Amendement n° 15 — ARTICLE 2

Auteur : Éric Pauget — Droite Républicaine (Alpes-Maritimes · 7ᵉ)

Texte visé : Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2025-05-02

Date de sort : 2025-06-03

Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29499 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 4, après le mot :

« et »,

insérer les mots :

« les délits ».

Amendement rédactionnel.