amendement n° 19 commission Irrecevable

Amendement n° 19 — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Auteur : —

Texte visé : Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article : APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-05-02

Date de sort : —

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