amendement n° 18 commission Adopté

Amendement n° 18 — ARTICLE 2

Auteur : Jiovanny William — Socialistes et apparentés (Martinique · 1ᵉ)

Texte visé : Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2025-05-02

Date de sort : 2025-05-07

Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29361 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Au premier alinéa, après les mots : « plaignants et » sont remplacés par le mot : « plaignants , » ; ».

Amendement rédactionnel.