Amendement n° 17 — ARTICLE 2
Auteur :
Christelle Petex
— Droite Républicaine
(Haute-Savoie · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-05-02
Date de sort : 2025-05-07
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29361
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , dans les plus brefs délais ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que la décision de classement sans suite soit notifiée dans les plus brefs délais, afin de garantir une information accessible et immédiate aux personnes concernées, notamment pour témoigner du respect qui leur est dû en assurant une communication transparente et réactive.