Amendement n° 418 — ARTICLE 14
Auteur :
Sandrine Dogor-Such
— Rassemblement National
(Pyrénées-Orientales · 3ᵉ)
Texte visé :
Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 14
Date de dépôt : 2025-05-06
Date de sort : 2025-05-16
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29386
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Lors de l’élaboration de ce plan, l’aide à mourir ne peut être évoquée par le médecin ou le soignant. »
Exposé sommaire
Il convient d’en rester au champ d’application de la proposition de loi qui porte exclusivement sur les soins palliatifs.