Amendement n° 415 — ARTICLE 10
Auteur :
Sandrine Dogor-Such
— Rassemblement National
(Pyrénées-Orientales · 3ᵉ)
Texte visé :
Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2025-05-06
Date de sort : 2025-05-16
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29385
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante :
« L’aide active à mourir ne peut en aucun cas y être pratiquée. »
Exposé sommaire
Amendement d'appel.
Lors de l'examen du texte en commission spéciale le 14 mai 2024, Catherine Vautrin avait reconnu
que "oui, l'aide à mourir pourra être réalisée dans les maisons d'accompagnement.
Ces maisons sont des lieux de soins et de bien-être. Il ne saurait donc être question d'y administrer une substance létale.