Amendement n° 396 — ARTICLE 10
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé :
Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2025-05-06
Date de sort : 2025-05-16
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29385
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Avant la dernière phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Il n’y est pratiqué aucune administration de substance létale. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement maintient la différence de nature et de visée entre aide effective à mourir et soins palliatifs.
C’est cette double différence qui explique que les dispositions relatives au suicide assisté ou délégué soient incluses dans une autre proposition de loi.
Dédiées aux soins palliatifs et d’accompagnement, assimilables à des établissements de santé, les maisons présentées à l’article 10 ne doivent pas être le lieu de l’administration d’une substance létale.