Amendement n° 238 — APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le 5° du I de l’article L. 1434‑3, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis Comporte un volet consacré à l’accompagnement des personnes en fin de vie et à l’offre de soins palliatifs, ainsi qu’à la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie décennale de soins palliatifs.

2° Après le troisième alinéa de l’article L. 6114-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les objectifs stratégiques intègrent la mise en œuvre des stratégies nationales et des plans nationaux spécifiques mis en œuvre par le ministère de la santé, et notamment ceux mentionnés dans le schéma régional de santé mentionné à l’article L. 1434‑3 du code de la santé publique.

Afin de garantir la mise œuvre opérationnelle de la stratégie décennale, il convient de s'assurer que les crédits libérés dans le cadre des différentes lois de finances de la Sécurité Sociale soient employés de manière effective au renforcement de l'offre palliative. A cette fin, il convient de préciser que les modalités de déploiement doivent être décrites dans les Schéma Régionaux de Santé rédigés par les ARS, mais également déclinés de manière plus fine à l'échelon des établissements, dans le cadre de la rédaction des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens mentionnés à l'article L.6114-1 du Code de la Santé Publique. Tel est le but de cet amendement.