577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 14 commission Tombé

Amendement n° 14 — TITRE

Auteur : Justine Gruet — Droite Républicaine (Jura · 3ᵉ)
Texte visé : Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : TITRE
Date de dépôt : 2025-04-18
Date de sort : 2025-05-16
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29387 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Au titre, substituer aux mots :

« et aux »

les mots :

« de la fin de vie avec des ».

Exposé sommaire

Examiner la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs nécessite d’exposer clairement les objectifs du texte.
Mal nommer ou tenter d’éluder une politique publique sur laquelle les élus travaillent peut être totalement contreproductif pour la bonne compréhension des travaux parlementaires sur le terrain.


Quelles que soient les opinions des parlementaires, rien n’est pire que d’installer une distance entre la rédaction et l’application concrète de la loi. Les soins d’accompagnement sont proposés à la personne malade dans le cadre de son parcours de soins et mis en place le plus précocement possible. Tous les professionnels de santé font donc de l’accompagnement ; ce n’est pas le cas des soins palliatifs qui complètent les soins curatifs et sont une discipline à part entière.


Si des soins d'accompagnement définissent des soins plus larges que les soins palliatifs, il est à craindre que supprimer le terme précis des soins palliatifs soit un artifice pour combler le manque de déploiement sur l'ensemble du territoire national. Il convient pour cela de travailler sur une véritable loi de programmation du financement de l'accompagnement et de la perte d'autonomie.

Les Français réclament avant tout la possibilité de bénéficier des soins palliatifs dans tous les territoires.
Tel est le sens de cet amendement.