amendement n° 12 commission Irrecevable

Amendement n° 12 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Émilie Bonnivard — Droite Républicaine (Savoie · 3ᵉ)

Texte visé : Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-04-02

Date de sort : —

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