Amendement n° 2830 — APRÈS L'ARTICLE 21 TER
Auteur :
Louise Morel
— Les Démocrates
(Bas-Rhin · 6ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : APRÈS L'ARTICLE 21 TER
Date de dépôt : 2025-06-13
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 2245
Dispositif
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