Amendement (sans numéro) — ARTICLE 15 TER
Auteur :
Jean-Luc Fugit
— Ensemble pour la République
(Rhône · 11ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 15 TER
Date de dépôt : 2025-05-28
Date de sort : 2025-05-28
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002599
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29462
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – Les mesures de restrictions de circulation prévues à l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales ne concernent pas les véhicules de collection, excepté pour des déplacements entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exempter des restrictions de circulation applicables dans les ZFE les véhicules de collection, sauf pour les déplacements entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail.