Amendement n° 2741 — ARTICLE 15 TER
Auteur :
Charles Fournier
— Écologiste et Social
(Indre-et-Loire · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 15 TER
Date de dépôt : 2025-04-11
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002599
Dispositif
Les alinéas 13 et 14 sont supprimés.
Exposé sommaire
L’objet de ce sous-amendement est d’éviter un rétrécissement excessif du périmètre des ZFE.
Tous les territoires pourront revendiquer (à tort ou à raison) que les ZFE ne sont pas adaptées à leur territoire, a fortiori si l’État ne les accompagne aucunement. Le territoire couvert par les ZFE va donc être considérablement réduit, au minimum.
Cet amendement ne doit donc pas comporter cette mesure en particulier. C’est l’objet de ce sous-amendement.