Amendement n° 2691 — ARTICLE 27
Auteur :
Gérard Leseul
— Socialistes et apparentés
(Seine-Maritime · 5ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 27
Date de dépôt : 2025-04-10
Date de sort : 2025-04-30
Sous-amendement de : n° 1502
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29341
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette évaluation présente ces impacts de manière factuelle, documentée et objective et identifie le cas échéant des solutions alternatives permettant d’atteindre le même objectif. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que cette évaluation doit demeurer objective et factuelle. Elle ne saurait être un outil de promotion du contenu d’un projet de loi ou d’ordonnance par le Gouvernement mais une manière de mesurer l’ensemble des incidences, positives ou négatives selon l’appréciation de chacun, des normes proposées. Elle est un outil d’objectivation et d’éclairage du débat, notamment parlementaire.