Amendement n° 2686 — ARTICLE 15 TER
Auteur :
Sylvie Bonnet
— Droite Républicaine
(Loire · 4ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 15 TER
Date de dépôt : 2025-04-10
Date de sort : 2025-05-28
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002599
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29461
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est »,
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer à la date :
« 31 décembre 2026 »,
l’année :
« 31 décembre 2031 ».
Exposé sommaire
Les amendes automatiques à partir de 2026 vont être une « bombe sociale », c'est pourquoi ce sous-amendement vise à étendre jusqu'au 31 décembre 2031 la période d’adaptation pour permettre aux territoires d’expérimenter, d’informer, de sensibiliser, avant toute mise en œuvre stricte de restrictions, et surtout, de laisser le remplacement naturel du parc automobile et l’arrivée progressive de véhicules 100 % électriques se faire.