Amendement n° 2665 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Kévin Mauvieux
— Rassemblement National
(Eure · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-04-09
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 905
Dispositif
Après "2", ajouter " . ."
Exposé sommaire
Rédactionnel