Amendement n° 2661 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Robert Le Bourgeois — Rassemblement National (Seine-Maritime · 10ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de simplification de la vie économique

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-04-09

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 905