Amendement n° 2403 — APRÈS L'ARTICLE 21 QUINQUIES, insérer l'article suivant:
Auteur :
Gérard Leseul
— Socialistes et apparentés
(Seine-Maritime · 5ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : APRÈS L'ARTICLE 21 QUINQUIES, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-04-04
Date de sort : —
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