577députés 17ᵉ législature

amendement n° 2309 commission Irrecevable

Amendement n° 2309 — ARTICLE 15

Auteur : Éric Bothorel — Ensemble pour la République (Côtes-d'Armor · 5ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2025-04-04
Date de sort :

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