Amendement n° 2237 — ARTICLE 15
Auteur :
Anne Stambach-Terrenoir
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Haute-Garonne · 2ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2025-04-04
Date de sort : 2025-05-27
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29459
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorité administrative peut refuser l’octroi du permis de construire pour les centres de données dont l’implantation est prévue sur une surface non-artificialisée. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit que l’autorité administrative peut refuser l’octroi du permis de construire pour les centres de données dont l'implantation est prévue sur une surface non-artificialisée.
Il vise à cibler l'implantation de data center sur les surfaces artificialisées afin de prévenir l'artificialisation des sols.