Amendement (sans numéro) — ARTICLE 23
Auteur :
Nicolas Bonnet
— Écologiste et Social
(Puy-de-Dôme · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 23
Date de dépôt : 2025-04-04
Date de sort : 2025-06-13
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29557
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la promotion des enjeux d’innovation dans le mandat de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). En effet, le 4° de l’article 8 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 prévoit déjà que la CNIL prend en compte les évolutions des technologies. De plus, le rôle de la CNIL n’est pas de promouvoir l’innovation, mais d’en étudier les conséquences pour l'exercice des droits et libertés mentionnés à l'article 1er, notamment les droits de l'homme, le droit à la vie privée, et les libertés individuelles ou publiques.