Amendement n° 2209 — ARTICLE 15
Auteur :
Nicolas Bonnet
— Écologiste et Social
(Puy-de-Dôme · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2025-04-04
Date de sort : 2025-05-27
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29460
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 31.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir sur la possibilité pour un décret qualifiant un projet de datacenter de projet d'intérêt national majeur de lui reconnaître le caractère de projet répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM). La RIIPM, mentionnée à l’article L.411-2 du code de l’environnement, est l’un des motifs permettant l’obtention d’une dérogation espèces protégées. Cet amendement vise à réaffirmer que la RIIPM doit être appréciée au cas par cas concernant les projets de datacenters, et non reconnue de manière anticipée.