Amendement n° 2175 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Philippe Naillet
— Socialistes et apparentés
(Réunion · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-04-04
Date de sort : 2025-04-10
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29311
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 44.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à