Amendement n° 2079 — ARTICLE 14 BIS
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’un »,
les mots :
« de trois ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’un »,
les mots :
« de trois ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’un »,
les mots :
« de trois ».
IV. – en conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« d’un »,
les mots :
« de trois ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« d’un »,
les mots :
« de trois ».
Exposé sommaire
La commission spéciale a adopté le principe d’un encadrement à un mois des délais dans lesquels le Bureau central de tarification devrait rendre sa décision.
Ce délai paraît atteignable pour l’essentiel des dossiers dont est saisi le BCT, qui se réunit mensuellement.
Toutefois, il peut arriver que certains dossiers nécessitent un examen plus approfondi, ou l’envoi de pièces complémentaires.
Sans renoncer au principe de l’encadrement des délais dans lesquels le BCT doit statuer, le présent amendement assouplit la règle adoptée en commission spéciale, et propose de relever à 3 mois le délai maximal de réponse.