Amendement n° 2076 — ARTICLE 14
Auteur :
Christophe Naegelen
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Vosges · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 14
Date de dépôt : 2025-04-04
Date de sort : 2025-06-13
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29558
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« L’article L. 113‑15‑2‑1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction »
le mots :
« Les articles L. 113‑12, L. 113‑12‑1, L. 113-15-1, L. 113‑15‑2-1 et L. 121‑18 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination outre-mer.