Amendement n° 2070 — ARTICLE 13
Auteur :
Christophe Naegelen
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Vosges · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 13
Date de dépôt : 2025-04-04
Date de sort : 2025-06-13
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29558
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
aa) La cinquième ligne du tableau du second alinéa du I est ainsi rédigée :
«
| L. 314-5 | la loi n° du |
» ;
Exposé sommaire
Amendement de coordination outre-mer.