Amendement (sans numéro) — ARTICLE 10
Auteur :
Christophe Naegelen
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Vosges · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2025-04-04
Date de sort : 2025-06-13
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29558
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« « 1° A L’article L. 465‑4 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Les sanctions applicables aux infractions relatives à l’obligation d’information sur les prises de participations significatives sont prévues au 1° et au 2° du I et au III de l’article L. 247‑1, et à l’article L. 247‑2 du code de commerce. » »
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Au tableau du second alinéa de l’article L. 762‑13, du second alinéa de l'article L. 764-13, et du second alinéa de l’article L. 763‑13, la dernière ligne :
«
| L. 465-4 | l'ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 |
»
est remplacée par la ligne :
«
| L. 465-4 | la loi n° du de simplification de la vie économique |
». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination rédactionnelle.