Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 21 TER, insérer l'article suivant:
Auteur :
Anne-Cécile Violland
— Horizons & Indépendants
(Haute-Savoie · 5ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : APRÈS L'ARTICLE 21 TER, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-04-04
Date de sort : 2025-06-13
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29559
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
L’article L. 541‑10‑13 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « concernés peuvent procéder à cette transmission » sont remplacés par les mots : « procèdent à cette transmission uniquement » ;
b) À la fin, les mots : « leur éco-organisme » sont remplacés par les mots : « l’autorité administrative qui publie la liste des producteurs enregistrés ainsi que leur identifiant unique » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Exposé sommaire
Amendement de repli qui consiste à préciser le code de l’environnement pour accorder explicitement à l’ADEME la possibilité de publier la liste des producteurs et leur identifiant unique, et précisant plus en détail les obligations de l’ADEME.