Amendement n° 2039 — ARTICLE 4 SEXIES
Auteur :
Manon Meunier
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Haute-Vienne · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 4 SEXIES
Date de dépôt : 2025-04-04
Date de sort : 2025-04-30
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29341
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 4 sexies introduit par le Sénat.
Cet article vise en effet à favoriser le recours aux partenariats-publics privés institutionnalisés (PPPI) dans le cadre de la commande publique. Ce dispositif de partenariat public‑privé institutionnalisé (PPPI) est issu du droit de l’Union européenne, et en l'état du droit français, les sociétés d'économie mixte à opération unique en sont les seules incarnation. Nous nous opposons à favoriser le recours aux partenariats-publics privés et nous demandons donc la suppression de cet article.