Amendement n° 2002 — ARTICLE 2

Supprimer l'alinéa 62.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l’alinéa 62 visant à modifier l’article L2315-17 du code du travail et entrainant la fin des agréments par l’autorité administrative pour les organismes de formation à destination des représentants du personnel.

Cela aurait pour conséquence directe d’élargir un marché déjà lucratif sur les élus du Comité Social et Économique, et d’inciter à l’abus de biens sociaux, et par ailleurs, d’appauvrir la qualité de la formation des élus, pourtant nécessaire à ce qu’ils mettent en œuvre leur mandat, parfois dans une démarche de rempart protecteur des salariés.

Ainsi, cet article ne doit pas être modifié et cet alinéa doit être supprimé. Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat des avocats de France.