Amendement n° 1844 — AVANT L'ARTICLE 27
Auteur :
Olivia Grégoire
— Ensemble pour la République
(Paris · 12ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : AVANT L'ARTICLE 27
Date de dépôt : 2025-04-04
Date de sort : —
Dispositif
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