Amendement n° 1834 — APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies susceptibles de résulter de la suppression de l’établissement public national à caractère administratif  pour le Centre national d’enseignement à distance, en vue du transfert de ses missions à la Direction générale de l’enseignement scolaire du ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse.

Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à évaluer la pertinence de la suppression du Centre national d’enseignement à distance (CNED) du périmètre des opérateurs de l’État.