Amendement n° 1675 — ARTICLE 4
Auteur :
Emmanuel Maurel
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Val-d'Oise · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-04-04
Date de sort : —
Dispositif
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