Amendement n° 1660 — ARTICLE 25 BIS A

Auteur : Anne Stambach-Terrenoir — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Haute-Garonne · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de simplification de la vie économique

Article : ARTICLE 25 BIS A

Date de dépôt : 2025-04-04

Date de sort : —