Amendement n° 1581 — ARTICLE 25 BIS A

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article suivant, qui complexifie l’implantation de commerces. 

A l’heure où la présence commerciale diminue dans les zones rurales et dans les centre-ville, cet article au lieu de simplifier vient rendre plus compliqué l’installation de commerces et particulièrement du secteur de l’habillement. 

L’article pénalise les entrepreneurs locaux en freinant l’implantation des commerces en franchise. 36% des points de vente de mode sous franchise ou affiliation sont ouverts par des entrepreneurs locaux. 

Enfin, la soumission des entrepôts logistiques de plus de 800 m² à la procédure de CDAC, est une mesure totalement contre productive. Les entreprises françaises ont souvent une activité physique en magasin et un site internet, avec un entrepôt unique sur le territoire national servant aux opérations logistiques nécessaires pour les enseignes commerciales. Ainsi cette mesure vient renforcer la concurrence déloyale avec les entreprises étrangères et notamment asiatique qui n’ont pas d'entrepôts en France et qui ne seront pas assujetties à cette procédure

Ainsi cet article met en danger la présence de commerce de modes dans de nombreux territoires. Il va à contre l’objectif de revitaliser les zones rurales et les centre-ville. 

Suppression proposée par l’Alliance du Commerce.