Amendement n° 1578 — ARTICLE 21 BIS A
Auteur :
Pierre Meurin
— Rassemblement National
(Gard · 4ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 21 BIS A
Date de dépôt : 2025-04-04
Date de sort : 2025-06-13
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29559
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer les alinéas 50 à 54.
Exposé sommaire
Ces alinéas donnent davantage de pouvoirs aux agents de la CRE qui pourra désormais : convoquer et entendre toute personne qu'il souhaite.
Face à la CRE, les personnes auditionnées ne pourront opposer le secret professionnel.
L'élargissement des pouvoirs alloués à la CRE est donc trop important.