Amendement n° 1554 — ARTICLE 2 BIS A
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° D’ici les deux échéances mentionnées au 1° et au 2° , une campagne de publicité informe les entreprises de l’existence d’une plateforme de facturation électronique et de son coût. »
Exposé sommaire
Amendement d'appel.
Cet amendement vise à interroger le Gouvernement sur le coût de la plateforme de facturation électronique qui sera mise à disposition des entreprises, des PME et des micro-entreprises.
Au 1er septembre 2026, la DGFiP avait arbitré en décidant que les entreprises auraient l'obligation d'émettre et recevoir des factures dématérialisées. Or, cette obligation crée un coût important très important pour les PME et les micro-entreprises.
Le Gouvernement avait proposé de mettre en place une plateforme publique de facturation. Or lors de l'examen de ce projet de loi en commission, M. Marc Ferracci, Ministre chargé de l'Industrie et de l'Energie, avançait que cette plateforme serait payante.
Cet amendement vise donc également à interroger le Gouvernement sur ce point.