Amendement n° 1526 — ARTICLE 10
Auteur :
Anne Stambach-Terrenoir
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Haute-Garonne · 2ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2025-04-04
Date de sort : 2025-06-13
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29558
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à rétablir la peine d’emprisonnement d’un an pour tout professionnel qui omet de fournir un formulaire de rétractation au consommateur qui signe un contrat, ainsi que pour tout professionnel qui ne respecte pas le droit de rétractation de 48h du consommateur.
Cette disposition ne simplifie en rien l’action des professionnels, mais elle expose d’autant plus les consommateurs dans leurs droits.