Amendement n° 1497 — ARTICLE 15
Auteur :
Lisa Belluco
— Écologiste et Social
(Vienne · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2025-04-04
Date de sort : 2025-05-27
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29459
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« peut refuser »
les mots :
« refuse ».
Exposé sommaire
Si l'eau n'est pas présente en quantité suffisante sur un territoire pour accueillir un projet, il ne doit pas être possible, mais obligatoire de refuser son installation.