Amendement n° 1402 — ARTICLE 10
Auteur :
Lisa Belluco
— Écologiste et Social
(Vienne · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2025-04-04
Date de sort : 2025-06-13
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29558
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de 30 000 euros »,
les mots :
« d’au moins 30 000 euros, pouvant atteindre 4 % du chiffre d’affaires d’une personne morale ou entité ».
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement de repli est de proportionner l'amende, pour que celle-ci ait un caractère dissuasif.