Amendement n° 1393 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Marie-Agnès Poussier-Winsback
— Horizons & Indépendants
(Seine-Maritime · 9ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-04-04
Date de sort : —
Dispositif
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